Conditions Générales de Vente

01Identification du prestataire

Anna Intelligence Media
Entreprise individuelle, régime micro-entrepreneur
Représentée par : Anne-Karine Péret
Adresse : 15 Grand Rue, 16500 Manot, France
E-mail : contact@annaintelligencemedia.fr
SIRET : 412 275 125 00034
Site : annaintelligencemedia.fr

02Prestations proposées

Anna Intelligence Media propose deux familles de prestations, la clarification de projet professionnel pour les adultes à profil atypique (HPI, multipotentiels), et le web design (pages web, parcours de vente, sites WordPress, outils en ligne).

Clarification de projet pour profils atypiques

Web design et outils

03Commande et réservation

Prestations sans devis

L'appel ou la séance découverte et le Projet Signature se réservent en ligne selon ce parcours.

• Réservation de la séance découverte (gratuite) sur le calendrier du site, sans engagement.
• Validation lors de l'entretien. Nous évaluons ensemble la situation, les besoins et l'adéquation de la prestation. Si la mission est retenue, le format et le créneau sont convenus.
• Lien de paiement sécurisé Stripe envoyé par e-mail, correspondant à la prestation choisie.
• Confirmation à réception du paiement intégral, par un e-mail avec les informations de connexion, dans les 24 heures.

Aucune séance n'est réservée avant réception du paiement complet. Le créneau convenu lors de l'entretien reste indicatif jusqu'à confirmation du règlement.

Prestations sur devis

Les formules de web design et les outils en ligne font l'objet d'un devis écrit, gratuit, établi après l'appel découverte. Le devis précise le contenu, le prix, le calendrier et les éléments à fournir par le client. Il est valable 30 jours.

04Tarifs et paiement

Les tarifs sont affichés en euros, nets de toute taxe. Anna Intelligence Media n'est pas assujettie à la TVA en qualité de micro-entrepreneur, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Prestations sans devis

• Paiement intégral et immédiat par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, avant toute séance.
• Le paiement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
• Un reçu de paiement est transmis automatiquement par e-mail.

Prestations sur devis

• Le paiement s'effectue en deux fois, 50 % à la signature du devis (acompte) et le solde à la livraison, avant toute mise en ligne ou remise définitive des fichiers. Un échéancier différent peut figurer au devis.
• Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire.
• Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Frais extérieurs

Ne sont pas compris dans les tarifs, et restent à la charge du client, payés directement aux fournisseurs, le budget publicitaire (Facebook, Instagram, Google), nom de domaine, hébergement, abonnements aux outils tiers (par exemple Airtable, GoHighLevel, systeme.io, Brevo, Make, Google Workspace). Ces abonnements sont souscrits au nom du client.

Les tarifs affichés sur le site peuvent évoluer. La prestation est facturée au tarif en vigueur à la date du paiement ou de la signature du devis.

05Formation du contrat

Pour les prestations sans devis, le contrat est formé à la date et à l'heure du paiement intégral. Pour les prestations sur devis, il est formé à la date de signature du devis (mention « bon pour accord », datée et signée, ou accord écrit par e-mail) et de réception de l'acompte.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. L'e-mail de confirmation ou le devis signé constitue la preuve de la commande et doit être conservé par le client.

06Droit de rétractation

Délai légal de 14 jours

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, si la prestation n'a pas commencé et qu'aucun livrable n'a été transmis.

Renonciation au délai

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours (séance, début de la création d'un site ou d'un outil), il en fait la demande expresse et renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. S'il se rétracte après le début de l'exécution, il règle le travail déjà réalisé, au prorata du prix convenu (article L.221-25).

Pour exercer ce droit, le client écrit à contact@annaintelligencemedia.fr. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, aux prestations déjà réalisées, ni aux livrables déjà transmis.

Un client qui achète pour son entreprise (clarification de projet, site, outil en ligne) n'a pas de droit de rétractation.

07Annulation et report

Séances (découverte, Projet Signature)

• Demande faite plus de 48 h avant la séance, report sur un nouveau créneau, sans frais.
• Demande faite moins de 48 h avant la séance, séance considérée comme consommée, sans remboursement ni report.
• Absence sans prévenir, séance perdue, sans remboursement.

Prestations sur devis

Le client peut annuler à tout moment par écrit. Le travail réalisé jusqu'à la date d'annulation reste dû, dans la limite du prix du devis, et l'acompte versé reste acquis à due concurrence. Si le travail réalisé est inférieur à l'acompte, la différence est remboursée.

À l'initiative d'Anna Intelligence Media

En cas d'empêchement, Anna Intelligence Media prévient le client dans les meilleurs délais et propose un nouveau créneau dans les 7 jours. Si la reprogrammation est impossible, le client est intégralement remboursé des sommes versées pour la partie non réalisée.

Toute demande est formulée par e-mail à contact@annaintelligencemedia.fr. La date de réception de l'e-mail fait foi.

08Déroulement des prestations

Séances de clarification de projet

• Les séances se déroulent à distance, avec un outil de visioconférence communiqué lors de la confirmation.
• Le client dispose d'une connexion internet stable, d'un micro fonctionnel et d'un environnement calme.
• Un retard de plus de 15 minutes non signalé entraîne l'annulation de la séance, sans remboursement.
• Le livrable du Projet Signature (reformulation du projet, plan d'action) est transmis par e-mail sous 48 h ouvrées après la séance.

Web design et outils

• Pour une page unique complète (textes, images, cookies, mentions légales, politique de confidentialité, conditions de vente, référencement), le délai de livraison est de 14 jours ouvrés. Il court à partir de la réception de l'acompte et de tous les éléments à fournir par le client (textes, images, logo, accès). Tout retard du client décale d'autant la livraison.
• Deux séries de corrections sont comprises. Les modifications supplémentaires ou les demandes qui changent le contenu du devis font l'objet d'un nouveau devis.
• La mise en ligne a lieu après paiement du solde. La maintenance, les mises à jour et la formation à l'outil ne sont pas comprises, sauf mention au devis.
• Pour les SaaS et outils, le devis décrit les fonctions attendues, les outils retenus et les automatisations livrées.

09Obligations du client

Le client s'engage à respecter les points suivants.

• fournir des informations exactes et complètes, tout au long de la mission ;
• se présenter à l'heure convenue, dans un environnement propice à l'échange ;
• fournir à temps les éléments demandés et valider les textes et maquettes dans les délais convenus ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, photos, logos, musiques) et assumer la responsabilité de ce qu'il publie ;
• donner les accès nécessaires à la mission (site, hébergement, réseaux sociaux, fiche Google, outils), par une invitation de gestionnaire ou un accès limité, en conservant la propriété de ses comptes ;
• ne pas enregistrer les séances sans accord écrit préalable d'Anna Intelligence Media.

10Responsabilité et limites de la mission

Anna Intelligence Media s'engage à mobiliser ses compétences pour livrer un travail de qualité, adapté à la situation du client. Il s'agit d'une obligation de moyens.

• Les livrables sont des recommandations ou des réalisations dont l'usage relève de la seule décision et de la seule responsabilité du client.
• Les outils et services tiers (Google, Meta, Calendly, Airtable, GoHighLevel, systeme.io, Brevo, Make, Stripe, hébergeurs) relèvent de leurs éditeurs. Leurs conditions, leurs tarifs, leur disponibilité et leurs évolutions ne dépendent pas d'Anna Intelligence Media.
• En cas de manquement prouvé d'Anna Intelligence Media, la responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, pertes financières ou préjudices professionnels consécutifs à la mise en œuvre des recommandations.

11Confidentialité

Anna Intelligence Media s'engage à garder strictement confidentielles les informations partagées par le client dans le cadre de la mission (situation professionnelle, chiffres, projets, données personnelles). Elles ne sont communiquées à aucun tiers.

Anna Intelligence Media se réserve le droit de mentionner l'existence d'une collaboration, sans en révéler le contenu, à titre de référence, sauf opposition écrite du client. Un cas client n'est jamais publié avec le nom du client sans son accord écrit.

12Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, e-mail, éléments de situation partagés pendant les séances) sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679), uniquement pour réaliser les prestations et gérer la relation client. La réservation des appels et des séances passe par Calendly.

Le paiement est traité par Stripe, soumis à sa propre politique de confidentialité et aux normes PCI-DSS. Anna Intelligence Media n'a accès à aucune donnée bancaire du client.

Lorsque la mission donne accès à des données de clients ou de prospects du client (outils de gestion, bases de contacts), le client reste responsable de ces données. Anna Intelligence Media les traite uniquement sur ses instructions et pour la durée de la mission ; un accord de sous-traitance peut être signé sur demande.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition), consultez la Politique de confidentialité ou écrivez à contact@annaintelligencemedia.fr.

13Propriété intellectuelle

Clarification de projet

Les méthodes, outils, supports et livrables produits par Anna Intelligence Media (reformulations de projet, plans d'action, ressources transmises) sont protégés par le droit d'auteur et restent sa propriété jusqu'au paiement intégral. Après règlement complet, le client dispose d'un droit d'usage pour son activité ou son projet. Leur revente ou leur diffusion à des tiers sont interdites sans accord écrit.

Web design et outils

• Après paiement intégral, Anna Intelligence Media cède au client les droits d'exploitation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (pages, textes, graphismes, visuels), pour la durée de protection légale et pour le monde entier, aux usages prévus au devis.
• Les méthodes, modèles, scripts et composants réutilisables d'Anna Intelligence Media restent sa propriété ; le client en reçoit un droit d'usage non exclusif pour son site ou son outil.
• Les éléments de tiers (polices, images sous licence, extensions, outils en ligne) restent soumis à leurs propres licences.
• Jusqu'au paiement intégral, les fichiers restent la propriété d'Anna Intelligence Media et ne peuvent être publiés.

L'enregistrement des séances est interdit sans autorisation écrite.

14Mention et lien vers Anna Intelligence Media

Pour toute réalisation de web design (page, funnel, site, outil), le client accepte d'afficher la mention « Site créé par Anna Intelligence Media », avec un lien vers annaintelligencemedia.fr, dans le pied de page du site livré et dans ses mentions légales. Les mentions légales indiquent aussi Anna Intelligence Media comme concepteur du site.

Cette mention est une condition des tarifs affichés sur le site. Si le client la refuse, les tarifs affichés ne s'appliquent pas : la prestation est chiffrée sur devis, à un tarif plus élevé.

Le client conserve ce lien pendant toute la durée de vie du site livré, sauf accord écrit d'Anna Intelligence Media, qui peut en demander le rétablissement s'il est retiré.

15Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable par e-mail, dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun, sauf disposition légale contraire applicable au client consommateur.

Médiation de la consommation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, www.mediateur-consommation.fr. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, ec.europa.eu/consumers/odr.